Conditions Générales de Vente Formation Professionnelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 76310985731
auprès de la DREET OCCITANIE
1.CONTEXTE: Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles MAQ BEAUTÉ s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle .
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes C.G.V. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes C.G.V. ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes C.G.V., les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. MAQ BEAUTE peut modifier à tout moment les présentes C.G.V.. Les C.G.V. applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2. Définitions : Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires, Client : personne morale ou physique qui achète la prestation, stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. Inscription:
L’effectif de chaque formation est limité, cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L’inscription à une formation n’est validée que lorsque le dossier d’inscription est reçu complet accompagné de l’acompte d’un montant de 30% de la formation (ce dernier point ne concerne pas les formations financées par un organisme tiers). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le centre MAQ BEAUTE peut alors proposer au stagiaire de participer à une autre session ou de figurer sur une liste d’attente. MAQ BEAUTE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant, et ce sans dédommagements, ni pénalité . Le client se verra proposer une autre date de début de cette même formation ou si la nouvelle date ne lui convient pas, pourra se faire rembourser de l’acompte préalablement versé au moment de l’inscription. En cas d’absence d’un intervenant prévu aux formations pour des raisons médicales ou en cas de force majeure, MAQ BEAUTE s’engage à faire du mieux possible pour le faire remplacer par un intervenant de niveau comparable. Une telle modification ne peut donner lieu à aucune réclamation ni remboursement.
4. Modalités de paiement Les formations organisées par MAQ BEAUTE peuvent être réglées par chèque, virement bancaire ou espèces, selon les modalités de paiement suivantes :
● Un acompte de 30% de la formation doit être versé pour valider l’inscription à la formation. A l’issue du délai de rétractation de 10 jours, l’acompte de 30% versé à la commande restera acquis à MAQ BEAUTE si le client renonce à la formation.
● Le solde restant dû doit être réglé au plus tard le premier jour de la formation, avant l’accès à la salle de formation; exception faite en cas d’échéancier demandé par l’élève, et accepté par l’organisme de formation. Toute personne n’ayant pas réglé la formation en intégralité, sera dans l’impossibilité de participer à la formation. Si ces points ne sont pas respectés, MAQ BEAUTE pourra, après une mise en demeure du participant de régler ou solder sa facture, recouvrer sa créance par toute voie de droit appropriée. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance sauf mention différentes indiqué sur la facture.
5. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS :
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO FAFCEA…), il appartient au client/stagiaire de régler la totalité des frais qui lui incombent. Le stagiaire se fera ensuite rembourser directement par l’organisme tiers.
6. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT :
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, MAQ BEAUTE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
7. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE :
Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. MAQ BEAUTE ne peut être tenue responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
8. REFUS DE COMMANDE : Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, MAQ BEAUTE sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES :
A compter de la signature du contrat, le client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du client. En cas d’abandon de la formation par l’élève, pour un motif autre qu’un évènement justifié par un document attestant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les sommes versées au titre de la formation seront définitivement acquises par MAQ BEAUTE .Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié sans frais de dossier. Le cas de force majeure devra être prouvé par le stagiaire.
En cas d’arrêt anticipé de la formation à l’initiative de MAQ BEAUTÉ pour des motifs extérieurs à l’elève, seules les sommes correspondantes à la formation effectivement dispensée restent acquises à MAQ BEAUTE au prorata temporis. Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur remis avant l’inscription. Pour tout comportement nuisant au bon déroulement du stage, MAQ BEAUTE pourra exclure le stagiaire, sans indemnité.
MAQ BEAUTE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par MAQ BEAUTE, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, MAQ BEAUTE propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
MAQ BEAUTE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à MAQ BEAUTE. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par MAQ BEAUTE est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
11. CONFIDENTIALITÉ :
MAQ BEAUTE, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de MAQ BEAUTE, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’il peut envoyer à contact@maqbeaute.fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service charge de la formation.
13. Communication
Toute correspondance avec MAQ BEAUTE se fera par le biais des coordonnées ci-dessous:
MAQ BEAUTE
Tel: 07 50 93 79 83,
www.maqbeaute.fr
16 Place Pierre Richard, 31320
14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS :
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par MAQ BEAUTE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.